La Cour des comptes rappelle les règles après les législatives du 23 septembre 2026. Les mandataires des listes de candidature à la Chambre des représentants doivent transmettre leurs comptes de campagne dans un délai de 90 jours à compter de la proclamation des résultats définitifs.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre du contrôle du financement des campagnes électorales prévu par la Constitution et la loi organique relative à la Chambre des représentants. La Cour est notamment chargée de vérifier la régularité des dépenses engagées pendant la période électorale.
Le dossier à déposer doit retracer de manière détaillée l’ensemble des ressources utilisées pour financer la campagne. Il doit également comporter l’inventaire des dépenses électorales ainsi que les différents tableaux et annexes prévus par la réglementation.
L’objectif est de permettre à la juridiction financière de vérifier l’origine des fonds, la nature des dépenses et leur conformité aux règles encadrant le financement électoral. Les candidats concernés doivent également pouvoir justifier les montants déclarés à travers les pièces requises.
La procédure repose sur un double dépôt. Les mandataires doivent d’abord transmettre leur compte de campagne par voie électronique sur la plateforme spécialement mise en place par la Cour des comptes.
Ils doivent y renseigner les informations relatives à la liste et à la circonscription électorale, compléter les tableaux consacrés aux sources de financement et aux dépenses, puis imprimer et signer la version du compte transmise en ligne.
Une fois cette première étape achevée, les intéressés doivent prendre rendez-vous sur la même plateforme afin de déposer physiquement leur dossier auprès du greffe compétent.
La version papier doit être accompagnée des justificatifs relatifs aux dépenses engagées pendant la campagne. Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations communiquées doit également être jointe au dossier.
Les mandataires doivent en outre fournir un document justifiant leur candidature ainsi que les relevés du compte bancaire spécialement dédié à la campagne électorale.
Le dépôt physique peut être effectué auprès du greffe de la Cour des comptes ou de celui de la Cour régionale des comptes territorialement compétente.
Pour centraliser ces démarches, la Cour des comptes a mis en place une plateforme numérique permettant à la fois de transmettre les comptes de campagne et de réserver un créneau pour le dépôt des documents physiques.
Cette procédure doit permettre à la Cour d’exercer la mission que lui confère l’article 147 de la Constitution, à savoir le contrôle de la régularité des dépenses liées aux opérations électorales.
Après le scrutin du 23 septembre, les mandataires de listes entrent ainsi dans une nouvelle phase : celle de la justification des financements et des dépenses engagés durant la campagne. Le respect du délai de 90 jours constitue désormais la principale échéance à observer.
